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Loi santé et don d'organes : sommes-nous encore les propriétaires de notre corps?

Le 21 janvier 2016

Le texte prévoit en quelque sorte que, par défaut, toute personne qui n’en aurait pas fait explicitement la demande en s’inscrivant sur un registre spécifique puisse faire l’objet de prélèvement d’organes lors du décès. Le texte propose de laisser aux médecins la responsabilité d’annoncer l’acte à la famille du patient décédé.

Si l’on peut s’interroger sur la pertinence de laisser cette lourde responsabilité au médecin présent lors du décès, il convient probablement de se questionner sur le changement de paradigme que propose cet article de loi.

En effet, si depuis le 22 décembre 1976 la loi Cavaillet a introduit la notion de « consentement présumé », pratiquement, il existe toujours un dialogue avec la famille qui peut s’opposer au prélèvement. Possibilité qui disparaît si la personne décédée a fait la démarche préalable d’inscription sur la liste des donneurs (démarche confirmée par la détention d’une carte de donneur d’organes). Plus récemment, la loi bioéthique de 2004 qui a proposé une redéfinition de l’ensemble des problèmes liés au corps humain et au respect de sa dignité précise à ce sujet dans le Code de la Santé Publique que « Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est révocable à tout moment ».

Le texte de l’article 43 propose un nouveau principe qui dispose que l’on peut prélever dès lors qu’aucune disposition contraire n’a été prise par la personne décédée ; la famille ou les proches ne pouvant s’opposer au prélèvement. C’est donc bien un changement important dans les faits puisqu’il faudra accomplir une démarche volontaire si l’on ne souhaite pas être l’objet d’un prélèvement. Pour le gouvernement, il s’agit de répondre à un besoin sociétal, celui de résoudre la pénurie d’organes.

Mais cette nécessité n’éteint pas de fait toute possibilité de débat ou de réflexion à ce sujet.
Conséquence des débats parlementaires, le texte proposé au départ a été partiellement réécrit et Madame la Ministre a affirmé qu’il n’était pas question « d’imposer le prélèvement » aux familles. Mais le débat est maintenant ouvert et certains ont montré ce que pouvait être l’avenir et jusqu’où l’on pourrait aller.
Reste alors à se poser la question du droit probablement fondamental à disposer de son corps. Ce droit s’éteint-il avec la mort ? Ce vaisseau charnel qui a été porteur et véhicule de notre souffle de vie, cette dépouille qui était encore quelques instants auparavant notre interface avec le reste du monde et en particulier nos familiers et nos contemporains est-elle un bien commun, un bien public qui a vocation à être partagé au gré des besoins des survivants ? Les soins dont nous avons bénéficié aux frais de l collectivité et qui nous ont permis de vivre en bonne santé nous amènent-ils à être redevables envers la collectivité au point que notre corps ne soit plus qu’une machine dont les pièces seraient recyclables ?

La question est posée. L’avenir y répondra. Sous la forme de mois et de règlements écrits.

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